Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)

L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) remplace les autorités tutélaires communales et l’Autorité tutélaire de surveillance cantonale. Elle est entrée en fonction le 1^er janvier 2013, à la suite de la révision du droit tutélaire. L'APEA prend les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des enfants et des adultes en difficulté, dans le respect de la dignité des intéressés et en favorisant leur autonomie et leur liberté.
 

Protection de l'enfant

• Veiller à l’établissement de la filiation paternelle et de la convention d’entretien en faveur de l’enfant en cas de naissance hors mariage
• Attribuer l’autorité parentale conjointe aux parents non mariés
• Réglementer le droit aux relations personnelles (droit de visite) en cas de problème
• Instituer et surveiller les mesures de protection de l’enfant (droit de regard, assistance éducative aux parents, curatelle éducative, retrait de la garde et placement, retrait de l’autorité parentale)
• Instituer et surveiller les mesures de protection des biens de l’enfant
• Désigner un représentant légal à l’enfant en cas de conflit d’intérêts avec ses parents
• Autoriser les adoptions
• Délivrer l'autorisation pour l’accueil familial d’enfants

Protection de l'adulte

• Vérifier l’existence et la validité d’un mandat pour cause d’inaptitude en cas de survenance d’une incapacité de discernement et officialiser les pouvoirs du mandataire
• Intervenir lorsque les directives anticipées émises par une personne ne sont pas respectées ou compromettent ses intérêts
• Intervenir en cas de mesure appliquée de plein droit problématique
• Instituer et surveiller les mesures de protection de l’adulte (curatelle d’accompagnement, curatelle de représentation avec ou sans gestion de biens, curatelle de coopération et curatelle de portée générale)
• Ordonner les placements à des fins d’assistance et les obligations de soins

Violences conjugales

En matière de violences conjugales et domestiques, l'APEA ne dispose pas de compétences pour protéger le conjoint ni les enfants majeurs victimes de telles violences. Cette compétence est dévolue à la justice pénale et civile. En cas d'urgence, il convient de s'adresser à la police et à l'aide aux victimes d'infractions (LAVI).

L'APEA intervient, dans ce contexte, pour prendre les mesures de protection en faveur des enfants mineurs qui sont victimes de telles violences ou qui y sont exposés.