JURAC – Permis de construire en ligne

La digitalisation des permis de construire doit permettre d’augmenter l’efficience et l’efficacité des processus, en améliorant les flux d’information entre les nombreux acteurs qui interviennent sur les demandes de permis de construire (requérants, architectes, communes, services cantonaux, Etablissement cantonal d’assurance, etc.). A titre d’exemple, un requérant ou son architecte recevra des notifications permettant de suivre le traitement du dossier ou demandant de fournir des compléments en cas besoin.

À partir du 1^er juillet 2021, l’application électronique est étendue à tout le territoire jurassien. JURAC doit ainsi être utilisée pour déposer et traiter toutes les demandes de permis de construire – petits et grands – déposées à la commune.

JURAC est à disposition à la rubrique Environnement / Constructions du guichet virtuel de l’État sous https://guichet.jura.ch. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sous https://www.jura.ch/jurac.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Un permis de construire est une autorisation officielle nécessaire pour toute construction, démolition ou installation projetée sur ou au-dessous de la surface du sol.

En traitant un permis de construire, l’administration vérifie que le projet est conforme aux bases légales en vigueur, notamment celles ayant trait à l’aménagement du territoire, aux constructions, à la politique énergétique et à la protection de l’environnement.

Quelles sont les différentes procédures pour obtenir un permis de construire ?

La procédure à suivre est différente selon l’ampleur et l’impact du projet envisagé. On distingue la procédure simplifiée et la procédure ordinaire.

La procédure simplifiée

La procédure simplifiée est de compétence communale. Elle permet d’obtenir un petit permis et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants :

• le coût des travaux n'excède pas 100'000 francs
• le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc.)
• le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire

La procédure ordinaire

La procédure ordinaire est de compétence cantonale, sauf pour les communes de plus de 5'000 habitants (Delémont, Porrentruy et Haute-Sorne). Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants:

• le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m²
• le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
• le projet touche à des intérêts publics importants
• le projet déroge à la législation fédérale

Comment se déroule la procédure simplifiée?

La procédure simplifiée est différente selon que :

• le projet est conforme à la zone où il se situe
• le projet n’est pas conforme à la zone où il est prévu et nécessite une dérogation à la réglementation communale ou cantonale sur les constructions

Procédure simplifiée - Projet conforme

Le requérant dépose une demande de permis de construire au secrétariat de sa commune, qui contrôle le dossier.
Si le dossier est complet, la commune procède à l'affichage public du projet pendant 10 jours et informe par écrit les voisins. En même temps, elle expédie un exemplaire du dossier aux services de l’Etat concernés pour qu’ils se prononcent (par exemple ECA Jura, Office de l’environnement, Service du développement territorial).
Le requérant, de son côté, doit s'assurer que des gabarits soient posés sur la parcelle dès le 1^er jour du dépôt public. Les gabarits permettent à toute personne qui pourrait être lésée d'avoir des indications précises sur le profil et l'importance de la construction.
Durant l’affichage public, toute personne légitimée peut consulter le dossier au secrétariat communal et faire opposition par l'envoi d'un courrier à l’administration communale.
A la fin du délai, la commune traite les éventuelles oppositions. Elle octroie le permis de construire assorti des autorisations délivrées par les services de l’Etat, pour autant que le traitement des oppositions ne lui fasse pas refuser celui-ci.

Procédure simplifiée - Projet nécessitant une dérogation

Le requérant dépose une demande de permis de construire au secrétariat de sa commune, qui contrôle le dossier. Celui-ci doit contenir des explications justifiant la dérogation.
Si le dossier est complet, la commune publie la demande de permis de construire au Journal officiel, annonçant qu'un dépôt public de 30 jours est ouvert pour permettre aux éventuels opposants de se manifester. En parallèle, elle informe par écrit les voisins et expédie un exemplaire du dossier aux services de l’Etat concernés pour qu’ils se prononcent (par exemple ECA Jura, Office de l’environnement, Service du développement territorial).
Le requérant, de son côté, doit s'assurer que des gabarits soient posés sur la parcelle dès le 1er jour du dépôt public. Les gabarits permettent à toute personne qui pourrait être lésée d'avoir des indications précises sur le profil et l'importance de la construction.
A la fin du délai, la commune expédie le dossier à la Section cantonale des permis de construire (SPC) pour ratification de la dérogation.
C'est la SPC elle-même qui, après étude du dossier, décide de ratifier ou non les dérogations à la réglementation communale sur les constructions. Pour les dérogations à la législation cantonale et fédérale, c’est le Département de l’environnement et de l’équipement qui est l'autorité compétente.
Après avoir reçu la ratification du canton, la commune octroie le permis de construire pour autant que le traitement des oppositions ne lui fasse pas refuser celui-ci.

Comment se déroule la procédure ordinaire?

La procédure ordinaire comporte des différences selon que le dossier est conforme à la zone où il se situe ou demande une dérogation en raison de ses spécificités (projet non conforme aux prescriptions ou règlements régissant la zone où il est prévu).
 
Procédure ordinaire - Projet conforme

Le requérant dépose une demande de permis de construire au secrétariat de la commune où est situé le projet. Celle-ci contrôle le dossier puis l'envoie à la Section cantonale des permis de construire (SPC) pour un examen technique et formel.
La SPC dispose de 10 jours pour procéder à l'examen du dossier.  A l’issue du délai, elle réagit de deux manières différentes selon le dossier reçu:

• si le dossier est lacunaire, elle demande des pièces manquantes, des précisions ou des améliorations des projets au requérant;
• si le dossier est complet, elle prépare l’avis de construction puis le transmet à la commune pour publication; en parallèle, elle expédie un exemplaire du dossier aux services de l’Etat et autres instances concernés pour qu’ils se prononcent.

L’autorité communale, lorsqu’elle reçoit le dossier en retour, publie au Journal officiel l'avis de construction, avec un dépôt public de 30 jours pour permettre aux éventuels opposants de se manifester. Les services de l'Etat et autres instances consultés disposent de ce délai pour se prononcer sur le dossier, délai qui peut être prolongé si le projet requiert des compléments.
Le requérant, de son côté, doit s'assurer que des gabarits soient posés sur la parcelle dès le 1^er jour du dépôt public. Les gabarits permettent à toute personne qui pourrait être lésée d'avoir des indications précises sur le profil et l'importance de la construction.
Durant le dépôt public, toute personne intéressée peut consulter le dossier au secrétariat communal et faire opposition par l'envoi d'un courrier à l’administration communale.
A l’échéance du dépôt public, l’administration communale fait son rapport à la SPC, précisant si elle préavise favorablement ou défavorablement le projet.
Une fois toutes les autorisations et préavis reçus des différents services consultés, et pour autant que ceux-ci soient favorables, la SPC procède à l’octroi du permis de construire.

Procédure ordinaire - Projet nécessitant une dérogation

Un projet nécessite une dérogation s’il n’est pas conforme aux prescriptions ou règlements régissant la zone où il est prévu.
Dans un tel cas, la procédure ordinaire est appliquée avec une analyse supplémentaire réalisée par le Conseil communal pour évaluer si la dérogation est justifiée.
C'est la SPC, après étude du dossier, qui décide de ratifier ou non la dérogation à la réglementation communale sur les constructions. Pour les dérogations à la législation cantonale et fédérale, la décision est de la compétence du Département de l’environnement et de l’équipement qui décide de l’octroi ou non d’une dérogation.

Où trouver les informations et compétences pour préparer un dossier?

De nombreux renseignements utiles peuvent être obtenus via le Géoportail, notamment concernant le type de zone, la surface de la parcelle, les périmètres protégés, les zones de dangers naturels.

Le recours à un professionnel est utile pour établir un dossier. Les architectes et ingénieurs diplômés connaissent les procédures et les règlements en vigueur ainsi que les possibilités et restrictions pour une parcelle donnée (périmètres de protection, servitudes, etc.), ce qui permet de remplir de manière adéquate les formulaires requis et d’accélérer par la suite le traitement du dossier.

Combien de temps dure une procédure?

Les délais fixés par la législation sont les suivants:

• 10 jours pour l'examen technique et formel par le canton dans le cas de la procédure ordinaire;
• 10 jours pour la publication officielle et le dépôt public dans le cas d'une procédure simplifiée sans dérogation;
• 30 jours pour la publication officielle et le dépôt public dans le cas d'une procédure ordinaire ou d'une procédure simplifiée avec dérogation.

Les autres délais varient selon:

• la qualité du dossier soumis (faut-il demander au requérant des pièces manquantes, des plans lisibles, des compléments?);
• la complexité du dossier (le dossier doit-il être soumis à des instances diversifiées pour connaître leur préavis?);
• le type de dérogations éventuellement nécessaires (le dossier demande-t-il des évaluations complémentaires?);
• des oppositions éventuelles, qui demanderont d’être levées avant de pouvoir octroyer le permis de construire.

Quel est le coût d’un permis de construire?

Pour la procédure simplifiée, la commune fixe ses émoluments. S’adresser au secrétariat communal concerné pour plus d’information.

Pour la procédure ordinaire, l'émolument de la Section des permis de construire se calcule en fonction du coût projeté de l'ouvrage. S'y ajoutent les émoluments des différents services, organes et commissions consultés.

Contact

Commune de Courgenay
Office des permis de construire

Rue Pierre-Péquignat 4
2950 Courgenay

T. +41 32 471 01 30
veronique.metafuni@courgenay.ch

Secrétaire
V é r o n i q u e   M e t a f u n i

Service du développement territorial
Section des permis de construire

2, rue des Moulins
2800 Delémont

T. +41 32 420 53 10
permis.sdt@jura.ch