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Extrait du casier judiciaire
Le casier judiciaire suisse est géré par l'Office fédéral de la justice. Tout le monde peut demander un extrait de son casier judiciaire. L'extrait sera envoyé à l'adresse du domicile. L'expédition directe de l'extrait à une autre adresse (p. ex. à l'employeur) est possible, mais il vous faut pour cela le demander expressément.
L'émolument doit être réglé d'avance.
Dans l'extrait figurent les jugements pour crimes et délits; les jugements pour contravention figurent dans l'extrait uniquement lorsqu'ils prononcent une interdiction d'exercer une profession, en application de l'article 67 du code pénal .
Accès en ligne à la demande d'extrait du casier judiciaire: ici
Tarif
CHF 20.00
Objets associés
| Nom Prénom | Fonction | Prise de fonction | Contact |
|---|
Mairie de Courgenay
| Horaires de l'administration : |
| Lundi au Mercredi : 10:00 – 12:00 ⁄ 16:00 – 17:30 |
| Jeudi : fermé le matin ⁄ 12:30 – 18:00 |
| Vendredi : 10:00 – 12:00 ⁄ fermé l'après-midi |